Missions et Attributions

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Missions

Les missions de l’ARREC se déclinent comme suit :

• réguler les échanges transfrontaliers d’énergie électrique entre les Etats membres de la CEDEAO, tout en veillant à la mise en œuvre des conditions permettant d’en assurer la rationalisation et la fiabilité ;
• contribuer à la mise en place d’un environnement réglementaire et économique favorable à la mise en place du marché régional
• veiller au respect du principe du libre transit de l’énergie électrique conformément aux dispositions de l’article 7 du Protocole sur l’énergie
• veiller à l’instauration d’une méthodologie de tarification claire, transparente et prévisible des échanges régionaux d’électricité
• assurer la régulation technique des échanges régionaux d’électricité et surveiller le fonctionnement du marché régional
• appuyer la Commission de la CEDEAO dans la définition des orientations stratégiques de la politique régionale et dans l’harmonisation des politiques, législations et réglementations nationales en matière d’énergie électrique
• établir et mettre en œuvre des procédures efficaces de règlement des différends entre les acteurs du marché régional et en contrôler la bonne application
• entretenir avec les autorités nationales de régulation des Etats membres des relations de partenariat et leur apporter une assistance technique à leur demande
• assurer une bonne communication entre les différents acteurs du secteur.

Attributions

Les attributions spécifiques de l’ARREC au regard de ses missions sont notamment :

1) En matière de régulation et de gestion du marché régional de l’électricité, l’ARREC :

  1. conseille la Commission de la CEDEAO sur toutes questions relevant de la politique régionale et de l’organisation du marché régional ;
  2. supervise l’élaboration et approuve les règles de fonctionnement du marché régional et les règles d’accès au réseau de transport régional d’électricité ;
  3. veille à l’application et au respect des règles et normes techniques du marché régional de l’électricité ;
  4. sanctionne les opérateurs défaillants en cas de non-respect de la réglementation applicable.
  5. veille à l’application des directives communautaires sur l’organisation du marché régional ;
  6. approuve les demandes de licence ou d’autorisation proposées par les autorités nationales compétentes pour participer au marché régional ;
  7. supervise, en relation avec les régulateurs nationaux, l’application des principes de dissociation comptable et de transparence de la comptabilité mis en œuvre par les sociétés d’électricité ; veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence ;
  8. procède à un « benchmarking » périodique des opérateurs du marché régional et à une évaluation de leur viabilité technique et financière.

2) En matière de planification du développement du marché régional de l’électricité, l’ARREC :

  1. contribue à une gestion optimale et au développement des ressources électriques, à la maitrise de la demande d’énergie, à la compétitivité de l’activité économique et à la maitrise des choix technologiques d’avenir ;
  2. examine et donne un avis sur le Schéma Directeur de développement des ouvrages régionaux proposés par l’EEEOA ;
  3. approuve les critères de sélection des opérateurs impliqués dans le développement des ouvrages afin d’éviter toutes pratiques anticoncurrentielles ;
  4. est consulté pour toute demande d’autorisation de construction de lignes de transport d’intérêt régional autres que celles contenues dans le schéma directeur ;
  5. suit le respect du planning de développement du réseau régional et propose des solutions en cas d’écarts susceptibles d’avoir une influence sur le marché régional.

3) En matière de tarification du transport et des services auxiliaires, l’ARREC :

  1. fixe les règles de comptabilisation des coûts et la structure des tarifs de transport et des services associés ;
  2. approuve les propositions tarifaires soumises par les opérateurs ;
  3. publie le niveau des tarifs applicables et contrôle leur application ;
  4. révise les règles tarifaires et de comptabilisation des coûts du transport et des services associés à l’issue d’une consultation ouverte à tous les acteurs concernés;

4) En matière de règlements des différends, l’ARREC :

  1. assure le règlement des différends relatifs à l’application ou à l’interprétation du présent Acte additionnel ou de tout autre texte relatif au marché régional.
  2. définit et rend public les règles et procédures de règlement des différends.

5) En matière d’information et d’audit, l’ARREC :

  1. organise un système de collecte et de gestion des informations relatives aux échanges et aux performances des acteurs du secteur de l’électricité en liaison avec les régulateurs nationaux, l’EEEOA, les gestionnaires des réseaux de transport, les opérateurs de marché et les autres institutions sous régionales et régionales ;
  2. diffuse à la Commission de la CEDEAO, aux régulateurs nationaux et à l’EEEOA, les informations pertinentes sur le fonctionnement du marché régional, sous réserve du respect des règles de confidentialité ;
  3. présente un rapport d’activités annuel au Président de la Commission de la CEDEAO