En vertu des Articles 16, 17 et 18 du Règlement C/REG/27/12/07 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de l’ARREC lui conférant les pouvoirs d’engager une procédure pour l’application des règles de fonctionnement du marché régional et également d’établir des procédures efficaces de règlement des différends entre les acteurs régionaux du marché de l’électricité et d’en contrôler la bonne application, l’ARREC est en train d’élaborer un ensemble de procédures et de règles pour la résolution des différends et pour une procédure d’exécution des règles du marché.
A cet effet, conformément au processus d’élaboration des règles de l’ARREC et afin de faciliter la consultation publique et les contributions de toutes parties prenantes, le public est invité à soumettre ses commentaires sur les projets de procédures de règlement des différends et d’application des règles du marché, qui peuvent être téléchargés en cliquant ici Procedures de Reglement des Litiges et d’Application des Regles
Tous les commentaires doivent être transmis au plus tard le 5 février 2016 à:
Madame La Présidente,
Autorité de Régulation Régionale du secteur de l’Electricité de la CEDEAO (ARREC)
Energy Commission New Building
Behind Alliance Francais
Airport Residential Area
PMB 76 Ministries Post Office
Accra, Ghana
ou par email à info@https://www.erera.arrec.org